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Loi sur la liberté de l'information (IFG)

Le 1er janvier 2006 est entrée en vigueur la loi sur la liberté de l'information (IFG). Avec l'IFG est créé pour la première fois un droit légal vis-à-vis des autorités fédérales à l'accès à des informations officielles. Pour la Deutsche Bundesbank, l'IFG ne s'applique que dans la mesure où elle assume des "tâches administratives relevant du droit public". Par ailleurs, il existe une série de dérogations : il n'existe par exemple à la Deutsche Bundesbank pas de droit d'accès à l'information en ce qui concerne les informations dans le domaine de la surveillance bancaire protégées en vertu du § 9 de la loi bancaire allemande, en ce qui concerne les informations soumises au secret statistique conformément au § 16 de la loi allemande sur les statistiques ainsi que les opérations bancaires soumises au droit privé. Dans la mesure où il s'agit de données personnelles, un accès à l'information ne peut être accordé que si l'intérêt à l'information prime sur l'intérêt de protection du tiers.

Une nouveauté consiste dans le fait qu'en vertu de l'IFG, des taxes et redevances doivent obligatoirement être prélevées, à moins qu'il ne s'agisse de demandes orales ou de simples demandes écrites de renseignements.

Vous pouvez adresser votre demande de renseignement en vertu de l'IFG concernant tous les services de la Deutsche Bundesbank de manière écrite à l'adresse indiquée ci-contre.

Informations supplémentaires

Adresse

Deutsche Bundesbank

Zentralbereich K
Loi sur la liberté de l'information (K 0)

Wilhelm-Epstein-Straße 14
60431 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

Contact

Loi sur la liberté de l'information (IFG)

+49 69 9566-3512

+49 69 9566-3077

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