Cadre juridique Les vingt ans de l’euro

La fusion de différentes monnaies européennes : Sur le chemin vers l’euro

9 février 1971 – Le Conseil des ministres de la Communauté européenne et les gouvernements des États membres conviennent de créer au cours des dix prochaines années une union économique et monétaire.

13 mars 1979 – L’Accord des banques centrales sur le Système monétaire européen, destiné à remplacer le Mécanisme de change européen créé en 1972, est conclu. Ainsi né un système de taux de change fixes mais adaptables, qui prévoit des obligations réciproques et limitées en matière d’interventions de change.

7 février 1992 – Le Traité de Maastricht sur l’Union européenne est signé par les États membres de l’UE. Il prévoit la création, en plusieurs étapes, d’une union économique et monétaire ; pour y adhérer, les pays de l’UE doivent remplir certains « critères de convergence ».

1er janvier 1994 – La deuxième étape de l’Union économique et monétaire entre en vigueur. L’Institut monétaire européen (IME) est créé. Ses membres sont les banques centrales des États membres de l’UE qui, à partir de ce moment, coordonnent leurs politiques monétaires.

16/17 juin 1997 – Le Pacte de stabilité et de croissance est adopté par le Conseil européen. Il a pour but d’assurer une politique financière orientée sur la stabilité également après la création de l’Union monétaire européenne. Des budgets équilibrés sont prévus à moyen terme, le seuil autorisé des déficits budgétaires annuels s’élève à 3 pour cent du produit intérieur brut.

Le passage à l’euro : au sein de l’Union monétaire

1er janvier 1999 – La troisième étape de l’Union économique et monétaire débute : l’euro devient la monnaie unique de onze pays de l’UE, dont l’Allemagne. L’Eurosystème devient responsable de la politique monétaire commune pour les pays de la zone euro. Les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) constituent la base juridique pour la coopération au sein de l’Eurosystème. Le président de la Bundesbank dispose, comme chaque autre membre, d’une voix au Conseil des gouverneurs de la BCE. La Bundesbank participe aux projets communs de l’Eurosystème.

1er janvier 2002 – L’euro est introduit comme monnaie fiduciaire dans les pays de la zone euro et y devient la seule monnaie ayant cours légal.

30 avril 2002 – La modification de la Loi relative au statut de la Bundesbank entre en vigueur. Le Directoire devient l’unique organe de direction de la Bundesbank. Les banques centrales régionales sont transformées en administrations régionales subordonnées. Dans le cadre de cette réforme structurelle, la Bundesbank réduit sensiblement le nombre de ses succursales.

L’euro dans la crise financière et la crise de la dette souveraine : renforcement de l’Union monétaire

27 septembre 2012 – Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est créé en réaction à la crise financière et à la crise de la dette souveraine en tant que Mécanisme permanent de résolution des crises (« fonds de sauvetage permanent »). La tâche du MES est d’assurer, au moyen d’aides à la stabilité, la solvabilité des pays de la zone euro en cas de difficultés financières passagères lorsque cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que celle de ses États membres. À cette fin, il peut recourir à des instruments tels que l’octroi de crédits ou l’achat de titres souverains. Le MES n’accorde ses moyens disponibles d’un montant de 500 milliards d’euros que sous des conditions strictes que les États bénéficiaires doivent s’engager à respecter.

Début 2011 – Le Système européen de surveillance financière (SESF) (European System of Financial Supervision) prend ses fonctions. Le système d’autorités de réglementation et de surveillance a pour tâche de coordonner les autorités nationales et d’assurer la supervision micro- et macroprudentielle du système financier. Le SESF est composé des autorités de surveillance nationales et des trois autorités européennes chargées de la surveillance des banques, des marchés de titres et des assurances (l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)) ainsi que du Comité européen du risque systémique (CERS), auxquels s’ajoutent le Comité mixte des autorités européennes de surveillance et les autorités de surveillance compétentes des États membres.

Décembre 2011 – La réforme du Pacte de stabilité et de croissance entre en vigueur. Le pacte réformé prévoit entre autres des exigences plus strictes en matière de politique budgétaire des États lorsqu’un pays dépasse le ratio de la dette publique de 60 pour cent du produit intérieur brut. Une trajectoire de réduction de ce ratio prescrit pour la première fois que la proportion supérieure au taux autorisé doit être réduite d’un vingtième par an. Le mécanisme de sanctions en cas de non-respect des exigences est lui aussi légèrement renforcé.

1er janvier 2013 – Le Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire) entre en vigueur. Il complète et renforce le Pacte de stabilité et de croissance réformé. Le traité prévoit de limiter le déficit structurel du budget d’un État à 0,5 pour cent du produit intérieur brut. L’octroi d’aides financières par le Mécanisme européen de stabilité (MES) est lié au Pacte budgétaire. Pour bénéficier d’aides du MES, il est nécessaire d’avoir ratifié le Pacte budgétaire et de transposer en droit national les dispositions relatives au frein à l'endettement. La plupart des États membres de l’UE décident de mettre en place un frein à l'endettement.

1er janvier 2013 – La Loi sur la stabilité financière (Loi relative à la surveillance de la stabilité financière) entre en vigueur. Elle donne mandat à la Bundesbank d’assurer la surveillance macroprudentielle en Allemagne. Le Comité de stabilité financière (Ausschuss für Finanzaufsicht) devient l’organe central de la surveillance macroprudentielle.

2 juillet 2014 – Une nouvelle Directive européenne relative à la garantie des dépôts entre en vigueur. Celle-ci a pour but d’harmoniser les systèmes de garantie des dépôts au sein de l’Union européenne. Par la Loi sur la sécurité des dépôts (Einlagensicherungsgesetz), l’Allemagne transpose cette directive en droit national le 3 juillet 2015.

4 novembre 2014 – Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) (Single Supervisory Mechanism) en tant que premier pilier de l’Union bancaire européenne entre en vigueur. La BCE devient responsable de la supervision bancaire dans la zone euro. La BCE et les autorités de surveillance nationales supervisent conjointement les banques de la zone euro selon des règles uniformes. Le règlement MSU constitue la base juridique.

1er janvier 2016 – Le Mécanisme de résolution unique (MRU) (Single Resolution Mechanism) pour la zone euro entre en vigueur en tant que deuxième pilier de l’Union bancaire européenne. Le règlement MRU et la Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD) constituent la base juridique au sein de l’UE. En Allemagne, la directive BRRD est transposée le 1er janvier 2015 par la Loi relative au redressement et à la résolution des défaillances d’établissements de crédit et de groupes financiers (Sanierungs- und Abwicklungsgesetz). Par ses tâches au sein de la surveillance bancaire, la Bundesbank est impliquée dans la planification des mesures préventives de redressement des banques.